MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Le site est édité par l'entreprise NEVDI, micro-entreprise dirigée par Monsieur Victor NEVO.

Siège social : 7 rue des Sarcelles, 86280, Saint-Benoît, France.
Immatriculation : En cours d'immatriculation au RCS de Poitiers.
Numéro SIREN : En cours d'attribution.
TVA Intracommunautaire : Non assujetti (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Téléphone : 06 74 20 93 92
Email : nevo.victor.business@gmail.com
Directeur de la publication : Victor NEVO.

Hébergement

Le site est hébergé par la société Hostinger International Ltd.

Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Contact : https://www.hostinger.fr/contact

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Collecte des données

Dans le cadre du formulaire de contact, NEVDI collecte les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse email. Le responsable du traitement est M. Victor NEVO.

Finalité et base légale

Le traitement de ces données est fondé sur votre consentement et l'exécution du contrat (gestion des commandes et facturation). Les données collectées sont destinées à l'usage interne de NEVDI. Cependant, dans le cadre du paiement sécurisé, les données bancaires et d'identité nécessaires sont transmises à notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur, sauf si une relation commerciale s'engage (auquel cas elles sont conservées durant la relation contractuelle).

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, envoyez un email à : nevo.victor.business@gmail.com.

Cookies

Ce site n'utilise pas d'outils de suivi publicitaire ou analytique (type Google Analytics) nécessitant un consentement préalable. Seuls des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de l'hébergeur peuvent être déposés.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise NEVDI (le Prestataire) et toute personne physique ou morale professionnelle (le Client) souhaitant bénéficier des services de création de site web proposés.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles (B2B). En conséquence, le droit de consommation (et notamment le droit de rétractation) ne s'applique pas.

Article 2 : Offres et Services

NEVDI propose une offre unique :

Offre "Formule Tranquillité" : Création et mise à disposition de site web sous forme d'abonnement mensuel avec engagement.

Article 3 : Conditions spécifiques à l'offre "Formule Tranquillité" (Abonnement)

3.1 Durée et Engagement

L'offre "Tranquillité" (90€/mois) est souscrite pour une durée d'engagement ferme de 24 mois.

Au-delà de cette période, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes mensuelles, sauf résiliation par l'une des parties.

3.2 Résiliation

Après la période d'engagement (post-24 mois) : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email avec un préavis d'un (1) mois.
Résiliation anticipée (avant 24 mois) : En cas de résiliation par le Client avant la fin de la période d'engagement, celui-ci reste redevable d'une indemnité de rupture égale à 50% du montant total des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement initial.

3.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, NEVDI se réserve le droit de suspendre l'accès au site. Si la situation n'est pas régularisée sous 3 mois, le site sera définitivement supprimé des serveurs, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.

3.4 Propriété du site (Clause de réserve de propriété)

Dans le cadre de l'offre "Tranquillité", le site web, son design et ses éléments techniques restent la propriété exclusive de NEVDI durant toute la durée de l'abonnement. Le Client bénéficie d'un droit d'usage.

3.5 Option d'achat (Buyout)

À l'issue de la période d'engagement de 24 mois, le Client peut acquérir la pleine propriété du site en s'acquittant d'un montant forfaitaire de 500 €.

Cette acquisition entraîne le transfert des fichiers vers un hébergement souscrit directement par le Client (chez Hostinger ou autre).
L'abonnement mensuel auprès de NEVDI prendra alors fin

Article 4 : Conditions spécifiques aux Services Additionnels

Le Client peut souscrire aux options suivantes. Les options "Sérénité Technique" et "Présence Sociale" constituent des engagements sous forme d'abonnement mensuel distincts de l'offre principale.

4.1 Option "Sérénité Technique" (Abonnement) Ce service inclut la maintenance préventive du site et l'assistance prioritaire.

Services : Intégration de modifications mineures (remplacement de textes/images), mises à jour de sécurité, sauvegardes régulières.
Durée et Résiliation : Cette option est souscrite pour une durée indéterminée par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier cette option à tout moment par simple email, moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation n'entraîne aucun frais supplémentaire, seul le mois de préavis reste dû.
Limitation : Sont exclues de ce forfait la création de nouvelles pages ou la refonte graphique complète. NEVDI est tenu à une obligation de moyens concernant la sécurité du site.

4.2 Option "Pack Visibilité Google" (Prestation unique) Cette prestation vise à optimiser le référencement naturel (SEO) du site au moment de sa mise en ligne ou lors d'un audit ponctuel.

Absence de garantie de positionnement : NEVDI ne garantit aucun positionnement précis sur les moteurs de recherche (ex: 1ère page), les algorithmes étant indépendants de sa volonté. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens (respect des bonnes pratiques SEO).

4.3 Option "Présence Sociale" (Abonnement) Ce service couvre la gestion des réseaux sociaux du Client (Community Management).

Durée et Résiliation : Cette option est souscrite pour une durée indéterminée par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier cette option à tout moment par simple email, moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation s'effectue sans frais supplémentaires.
Validation des contenus : Le Prestataire soumet les visuels et textes au Client avant publication. Le Client dispose d'un délai de 48h ouvrées pour demander des modifications.
Responsabilité éditoriale : Le Client (professionnel du droit) reste seul responsable juridique du contenu publié en son nom. Il s'engage à vérifier la conformité des publications avec les règles déontologiques de sa profession.

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).

Moyens de paiement : Virement bancaire et prélèvement automatique sécurisé via Stripe.
Incidents de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ainsi que des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.

Article 6 : Responsabilité et Force Majeure

NEVDI est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de NEVDI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de panne de l'hébergeur (Hostinger) ou de cyberattaque.

Article 7 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Poitiers.